Le contrat de location doit obligatoirement être signé par les deux parties avec une signature légalisée à la municipalité et enregistrée aux frais du locataire à la recette des finances territorialement compétente.
Oui, les guichets uniques de l’APII présents dans tous les gouvernorats de la Tunisie sont ouverts au public, et aux entrepreneurs des sociétés commerciales, industrielles et de services.
Non, ce n’est pas toujours le cas, les autorisations activités soumises à une autorisation préalable font l’objet d’une liste disponible aux bureaux de l’APII.
