Mécanismes de financement

Mécanismes de financement

Les fonds propres sont constitués de l’apport du promoteur et des dotations remboursables accordées par l’Etat au titre du projet. - Les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 40 % du coût du projet.

Ce sont les apports en numéraire ou en nature que met le porteur du projet à la disposition de son entreprise, ils constituent le capital social et font partie des fonds propre.

Ce sont des mécanismes émis par l’Etat et répartis en mécanismes publics et non publics et touchant différents secteurs d’activité :

ÎTIMAD AL INTILAQ
C’est un mécanisme d’autofinancement lancé par le Ministère des finances en partenariat avec le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle et. Il consiste à attribuer des prêts aux promoteurs pour financer leur apport initial exigé pour l’obtention du prêt global (de la BTS). Le remboursement se fait pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date du dernier remboursement du montant du prêt d'investissement sans employer l'excédent de ce montant.
FONAPRAM
Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (secteur de production et service et industrie) Ce fonds a pour objectif la promotion de l’emploi indépendant et l’encouragement à la création ou à l’extension des micro-entreprises dans les secteurs de production et de services à l’exception des activités commerciales et agricoles. Ce programme est destiné Aux projets dont le coût d’investissement est dans les limites de 150 000
Contribution
  • Prime d’investissement 6% à 25% du coût de l’investissement
  • Dotation remboursable : elle doit couvrir au moins 40% du coût du projet, elle est remboursable dans un délai maximum de 11 an
FOPRODI
Le Fonds de Promotion de la Décentralisation Industrielle (secteur de production et service et industrie) C’est un programme qui vise La promotion de la création et du développement de la petite et moyenne entreprise dans les activités industrielles, de service et de l’artisanat, et ça concerne les projets dont le coût d’investissement peut atteindre 10 000 000. D
Contribution
  • Participation dans le capital : jusqu’à 60% du capital pour les investissements jusqu’à 2 000 000 D et maximum 30% du capital pour les investissements entre 2 000 000 D et 10 000 000 D
  • Dotation remboursable est accordée pour les investissements ≤ à 1M
PMN
Programme de Mise à Niveau(secteur de production et service et industrie) C’est un programme qui a été lancé pour soutenir les entreprises en activité depuis au moins deux années, et qui opèrent dans les activités industrielles et les activités de services liés à l’industrie.
Contribution
  • Les primes relatives aux études de diagnostic : 70 % du coût de l’étude de diagnostic
  • Plan de Mise à Niveau approuvée par le COPlL avec un plafond de la prime de 30.000 DT.
  • Les primes relatives aux investissements immatériels : 70% du coût de l’investissement
  • Les primes relatives aux investissements matériels : 20% de la part de l’investissement éligible financée par des fonds propres, et 10% de l’investissement financé par des crédits.
PIRD
La prime d’investissement en recherche et développement (secteur de la technologie) C’est un mécanisme qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Etat et qui a pour rôle de renforcer le niveau technologique des entreprises et de soutenir l’effort de Recherche & Développement.
Contribution
  • 50% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25 000 D
  • 50% du coût des réalisations des expériences et des essais techniques de prototypes
  • Autres primes
PNRI
Le Programme National de Recherche et Innovation(secteur de la technologie) C’est un programme destiné aux entreprises opérantes dans le domaine des TIC, il a pour mission de combler les besoins des petites entreprises en matière de recherche et de testing et ce à travers la mise en disposition des ressources humaines et technologiques des structures de recherche publiques Participation de l’Etat au financement de projets à hauteur de 80% avec un plafond de 200 000 D des coûts des projets.
ITP
Les investissements technologiques à caractère prioritaire (secteur de l’industrie) C’est un concours du FODEC (Fonds de Développement de la Compétitivité industrielle) pour financer les investissements technologiques opérant dans les activités et services industriels.
Contribution
  • Investissements matériels : 50% du coût des investissements matériels à caractère prioritaire, avec un plafond de l’aide renouvelable tous les 5 ans et fixé à 100 000 D par entreprise
  • Investissements immatériels : 70% du coût des investissements immatériels à caractère prioritaire, avec un plafond de l’aide renouvelable tous les 5 ans et fixé à 70 000 D par entreprise.
ONTT
Ce sont des avantages accordés aux nouveaux promoteurs (pour les projets d’hébergement) et aux investisseurs dans les zones de développement régional du secteur (pour les projets d’hébergement et d’animation et de thermalisme).
Contribution
  • Prime
  • Dotation remboursable sur 12 ans dont un délai de grâce de 5 ans à un taux d’intérêt annuel de 3 % Ne dépassant pas 20% du capital minimum avec un plafond de 250 000 D.
FOSDAP
Fonds Spécial de Développement Agricole et la Pêche (secteur du développement agricole et la pêche) C’est un fonds qui a pour mission la promotion des investissements et l’amélioration continue des méthodes d’exploitation et de gestion.
Contribution
  • Un investissement égal ou inférieur à 40 000 DT inclue 10% d’autofinancement Pour un investissement total de 30 000 D, le schéma d’investissement est le suivant : un autofinancement à hauteur de 3 000 D et un prêt bancaire de 27 000 D.
APIA (secteur du développement agricole et la pêche)
C’est un établissement public à caractère non administratif, ayant pour mission principale la promotion de l’investissement privé dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et des services associés ainsi que dans les activités de la première transformation intégrées aux projets Agricoles et de Pêche L’APIA offre une panoplie de primes d’investissement chacune pour une utilisation et un montant spécifique.
Contribution
  • Entre 20 000 D et 3 000 000 D
Tfanen Tunisie Créative (secteur de la culture)
C’est un programme d’appui au renforcement du secteur culture, il s’inscrit dans le cadre du programme d’appui au secteur de la culture en Tunisie (PACT) de l’Union Européenne (UE) avec le gouvernement Tunisien, qui vise à soutenir la redéfinition de la politique culturelle et la restructuration du secteur culturel.
Contribution
  • Entre 58 000 D et 145 000 D
Fonds relance culture (secteur de la culture)
C’est un fonds qui vise à permettre aux artistes, intermittents, opérateurs et espaces culturels privés, de surmonter les difficultés économiques qu’ils rencontrent en particulier en matière de trésorerie .
Contribution
  • Subvention pour soutenir et couvrir les pertes économiques.

Ce sont des institutions de capital-risque c’est à-dire capital amorçage, capital-risque et capital Investissement qui jouent un rôle particulier et grandissant dans le processus d’innovation en tant qu’investissement de long terme

FCPR
C’est un mécanisme de financement en Fonds propres destinés aux PME, généralement les banques ne prennent pas le risque de les financer, qui consiste à un apport de fonds et prise de participation par des investisseurs dans le capital d’une entreprise non cotée.
SICAR
C’est un mécanisme qui collecte des fonds auprès des investisseurs preneurs de risque, car il est possible de perdre tout ou partie du capital versé, en contrepartie de l’émission des actions relatives à des sociétés non cotées en besoin de financement.
Baobab Tunisie
C'est une filiale du groupe international Baobab leader dans l’inclusion financière, qui offre ses services principalement à des particuliers, des micros et petites entreprises
Contribution
  • 200 D à 40 000 D
ENDA Tamweel
est une société de microfinance tunisienne Créée par l’organisation non gouvernementale Enda interarabe, pionnière dans le secteur de la microfinance en Tunisie, Enda tamweel a pour objectif de favoriser l’inclusion économique et sociale des populations vulnérables (notamment les femmes, les jeunes et les populations rurales) et de contribuer au développement économique du pays.
Contribution
  • 200 jusqu’à 40 000 D
CFE
Le Centre Financier aux Entrepreneurs - Tunisie S.A. est une institution de microfinance qui vise à accroitre l’accessibilité des services financiers professionnels aux micros et petits entrepreneurs afin de contribuer à la prospérité durable, à l’émergence du secteur privé et l’amélioration des conditions de vie des Tunisiens.
Contribution
  • 1 500 D jusqu’à 40 000 D
ADVANS
ADVANS C’est un groupe leader international de microfinance qui vise à répondre aux besoins de services financiers des petites entreprises et des autres agents économiques qui ont un accès inadapté, limité ou inexistant aux services financiers classiques, en leur offrant des services financiers adaptés de manière durable et responsable.
Contribution
  • Jusqu’à 20 000 D
TAYSIR
Taysir Microfinance est un organisme de financement dont l’objectif est de favoriser l’inclusion financière économique et sociale des petits acteurs économiques à travers le micro-crédit et le prêt d’honneur.
Contribution
  • Jusqu’à 40 000 D
EL AMEL
El Amel est une institution de microfinance qui a pour objectif de favoriser l’inclusion économique et sociale et de rendre accessible les services financiers professionnels aux petits acteurs économiques .
Contribution
  • Jusqu’à 20 000 D
BTS
La banque tunisienne de la solidarité, créée à l’initiative de l’Etat Tunisien pour financer les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, Elle est spécialisée dans la méso finance pour la promotion des très petites entreprises (TPE), elle propose un financement en micro crédit.
Contribution
  • 5 000 D

LES ASSOCIATIONS DE MICROCRÉDITS qui sont à nombre de 191, accordent des crédits à des projets à valeur ajouté et opèrent dans les régions et sont financées à leur tour par la BTS. Les crédits sont répartis sur les gouvernorats du Nord Est (22,7%), le Nord-Ouest (18,7%), centre Est (19,6), Centre Ouest (18,7%), Sud Est (7,6%) et le Sud-Ouest (12,7%)

BTS
La BTS offre une panoplie de produits et de services financiers : Financements pour les jeunes promoteurs de moyens limités et dépourvus de garanties réelles.
  • Crédits d’investissement orientés vers plusieurs secteurs d’activité
  • Crédits de gestion : financement des besoins en fonds de roulement
  • Crédit de campagne agrNle
  • Financement des marchés publics
Contribution
  • De 15 000 jusqu’à 150 000 D
BFPME
C'est une banque qui couvre l’intégralité des activités de conseil, de suivi et de financement dédiées aux petites et moyennes entreprises. son objectif est de faciliter, accélérer et financer la création et le développement des PME.
Contribution
  • Les crédits accordés sont parfois mis en commun avec des banques commerciales et peuvent atteindre 1 000 000 D à 4 000 000 D
LEASING, ET LOCATION LONGUE DURÉE
Crédit-bail
C’est un montage financier reposant sur un emprunt par un actif. Le crédit bailleur va acheter à votre place l’équipement ou le bien immobilier que vous souhaitez acquérir (en finançant l’acquisition par un emprunt). Il va ensuite vous louer l’équipement sur une durée convenue à l’avance.
Location longue durée (Bail d’exploitation)
Permet au preneur de bénéficier de l’utilisation du bien pendant une période prédéterminée sans couvrir la totalité des amortissements et des intérêts financiers à la fin de cette période le bien retournant au bailleur à l’issue du bail.
CRÉDITS À MOYEN ET LONG TERME DE CRÉATION
Ce sont les crédits proposés par les banques Tunisiennes
APIA
C’est un établissement public à caractère non administratif, ayant pour mission principale la promotion de l’investissement privé dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et des services associés ainsi que dans les activités de la première transformation intégrées aux projets Agricoles et de Pêche.
Contribution
  • 75 000 D et 150 000

C'est un concept global qui couvre les activités financières qui respectent les principes de la Charia Les instruments de financement : Al Mourabaha, Al Ijara, Al Salam, Al Istisnaa

PRÊT PARTICIPATIF INTILAK2
C’est un prêt participatif pour renforcer les fonds propres des PME dans tous les gouvernorats de la République, avec une attention particulière pour les ZDR (70 % des interventions du fonds) ayant un Taux d’intérêt : 0 %
Contribution : Possibilité d’atteindre 60 % du capital de la PME avec deux plafonds :
  • 300.000 DT pour les projets implantés dans les ZDR
  • 200.000 DT pour les projets implantés hors ZDR
PRÊT PARTICIPATIF QFF
C’est un prêt participatif qui accorde des prêts participatifs soumis à la BFPME au profit des PME, afin de renforcer leurs fonds propres et ayant un taux d’intérêt de 0%
Contribution
  • Un montant moyen du prêt participatif de 40 000 D par projet
Crowdfunding
Le Crowdfunding, ou financement participatif, est une innovation financière qui permet aux porteur.euses de projets de lever des fonds directement auprès des particulier.es via des plateformes sur internet. CoFundy , KissKiss BankBank, Zoomaal Indiegogo, 5% à 25% du capital Montant approximatif

Création d'entreprise

Choisissez votre statut juridique !

Toute activité est exercée sous deux formes juridique:

  • Sous forme d'entreprise individuelle
  • Sous forme de société

Le porteur de projet se trouvera confronté à l'interrogation relative au choix du statut juridique le plus adapté à son projet et à son profil. Avant de se lancer dans le choix.

Il est important de prendre le temps nécessaire pour comparer les différentes formes juridiques et répondre aux questions suivantes qui peuvent vous guider au bon choix:

Est ce que je souhaite m'aasocier ou travailler seul ?
Est ce que je veux limiter ma personalité à mes apports?
Quel régime fiscal et social à retenir (Les avantages fiscaux et sociaux)?
Est ce que je veux exposer mon patrimoine individuel en cas de dettes professionnels?
Quelles sont les possibilités futurs de développement (Exportations internationalisation)?
Quel est le degré de complexité des exigences réglementaires, comptables et de gestion ?

Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?

Le choix de la bonne forme juridique pour votre projet commence par l'analyse des objectifs de votre entreprise et la prise en compte des lois existant.

En définissant vos objectifs, vous pouvez choisir le statut juridique qui correspond le mieux à la culture de votre entreprise. Au fur et à mesure que votre entreprise se développe, vous pouvez modifier votre statut juridique pour répondre aux nouveaux besoins. En fin le choix de votre statut juridique constitue l'un des piliers pour permettre à votre projet de résister et de se développer dans le futur.

La démarche administrative diffère selon le statut juridique retenu Entreprise individuelle ou société !

Démarche administrative pour créer une entreprise individuelle: création en 3 étapes :

  • 1.Domicililiation de l'entreprise
  • 2.Déclaration d'existence
  • 3.Immatriculation au Registre National des Entreprises territorialement compétent

Domicililiation de l'entreprise

Domiciliez votre entreprise individuelle !

À prendre en considération : D’abord, n’oubliez pas de réserver un Nom Commercial ou l’enseigne auprès de l’INNORPI, du Registre National des Entreprises si c’est nécessaire.

Vous devez choisir le local de votre entreprise. C’est l’adresse a laquelle vous allez exercer votre activité.

La domiciliation peut avoir lieu :
  • Chez une société de domiciliation
  • Dans un local acheté
  • Dans un local loué (la sous-location est interdite)
N’oubliez pas de vous affilier a la Caisse Nationale de Sécurité Sociale !

Déclaration d'existence

Déclarez l’existence de votre Entreprise !

A retenir : Des bureaux de contrôle des Impôts sont présents dans tous les gouvernorats et leurs représentants sont présents dans tous les Guichets Uniques de l’APII.

Quels sont les documents à fournir ?
  • Un imprimé a signer au bureau de contrôle (déclaration d’existence)
  • Le titre de propriété, un contrat de location signe ou un certificat de domiciliation (signature légalisée) et enregistre a la Recettes des Finances ou au Guichet Unique de l’APII
  • Une copie de la carte d’identité nationale pour l’exploitant
  • L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements
  • L’attestation d’inscription au conseil de l’ordre (si nécessaire)
  • L’autorisation administrative préalable si l’activité y est soumise
  • Une copie du cahier des charges portant la signature légalisée de l’intéressé si nécessaire
  • L’attestation de dépôt de déclaration d’investissement pour bénéficier de 4 ans d’exonération d’impôt (délivrée par le service concerne selon la nature de l’activité).
Quels sont les frais ?
  • Un imprimé a signer au bureau de contrôle (déclaration d’existence)
Quels sont les délais de traitement ?
  • Bureau de contrôle : 24/ 48 heures
  • Guichet unique de l’APII : 24 heures
Qu’allez-vous obtenir ?
  • Une déclaration d’existence
  • Une carte d’identification fiscale

Immatriculation au Registre National des Entreprises territorialement compétent

Immatriculez votre Entreprise !

Où ?
  • Au Registre National des Entreprises territorialement competent.
Quels sont les documents à fournir ?
  • Certificat de réservation de délivré par l’INORPI (obligatoire en cas de besoin d’un nom commercial)
  • Imprimé de demande d’immatriculation au registre national d’entreprise
  • Contrat de location (signé et enregistré ou attestation de domiciliation)
  • Autorisation des services concernés pour les activités soumise a des autorisations préalables
  • Inscription ou/et ou inscription a l’Ordre pour les métiers libérale réglementé: liste disponible sur le site de l’APII www.tunisieindustrie.nat.tn
Qu’allez-vous obtenir ?

Un extrait de registre national des entreprises L’extrait du Registre National des Entreprises est imprimable sur le site www.registre-entreprises.tn (comptez 10 dinars pour imprimer un extrait du Registre National des Entreprises payable par carte bancaire).

Démarche administrative pour créer une société: création en 9 étapes:

  • 1.Réservation de la dénomination sociale
  • 2.Demande de l’agrément APII si c'est nécessaire
  • 3.Domiciliation de la société
  • 4.Evaluation des apports en nature
  • 5.Rédaction des statuts
  • 6.Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société
  • 7.Enregistrement des statuts
  • 8.Déclaration d'existence de la société
  • 9.Immatriculation de la société

Réservation de la dénomination sociale

Choisissez votre dénomination sociale et vérifiez sa disponibilité !

Vérifiez que la dénomination sociale choisie est disponible Il est préférable de Choisissez 3 dénominations sociales !
C’est quoi ?
  • Document qui atteste que la dénomination sociale est disponible et peut être Utilisée
comment ?
  • Formulaire a remplir en ligne (en arabe et en français) sur :e-rne.tn
  • Réception du certificat par mail.
  • Le certificat est valable 6 mois.
Où s’adresser ?
  • Guichet INNORPI au Registre National des Entreprises
Quels sont les frais et les délais de traitement ?
  • 15 dinars
  • 24-48 heures

Demande de l’agrément APII si c'est nécessaire

Demandez l’agrément APII si nécessaire !

Avant tout, il faut vérifier si votre activité est soumise a une autorisation préalable ou a un cahier des charges.

Comment ?
Est-il obligatoire ?
  • Oui, pour les activités soumises a autorisation ou cahier des charges. La liste des activités est disponible sur le site de l’Agence Nationale de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation www.tunisieindustrie.nat.tn.
Où ?
  • L’Agence Nationale de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation (APII).
Pourquoi ?

L’attestation de dépôt de déclaration de votre projet permet :

  • La constitution de votre société
  • La bénéfice du régime totalement exportateur

Domiciliation de la société

Domiciliez votre société !

Vous devez choisir le siège social de votre société. C’est l’adresse a laquelle vous allez exercer votre activité La domiciliation peut avoir lieu :

  • Chez le dirigeant de la société
  • Dans une société de domiciliation
  • Dans un local acheté
  • Dans un local loué (sous-location non autorisée)

Evaluation des apports en nature

Faites évaluer les apports en nature !

Le rapport du commissaire aux apports est obligatoire lorsqu’il y a un apport en nature.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
  • Tous les bien autres que l’argent apporté par les associés au société
Qu’est-ce qu’un rapport du commissaire aux apports ?
  • le rapport permet de préciser la valeur financière d’un apport en nature
Est-il nécessaire ?
  • Les statuts doivent indiqué l’évaluation de chaque apport en nature et l’identité de l’apporteur
  • Le rapport du commissionnaire de chaque apport doit être annexé au statut Toutefois les associées peuvent décider a la majorité des voix de ne pas recourir a un commissaire aux apports si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas la somme de 3000 d

Rédaction des statuts

Rédigez les statuts !

En bref

Les statuts

  • C’est l’acte constitutif de la société
  • Sont conclus entre les associes/actionnaires
  • Fixent le mode de fonctionnement de la société
  • Régissent les rapports entre les associes/actionnaires
Sont-ils nécessaires ?

Oui pour les sociétés commerciales. Les statuts doivent être établis par écrit pour les sociétés commerciales. C’est le contrat qui définit les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associes ou les actionnaires.

Comment rédiger les statuts ?

Les statuts doivent obligatoirement indiquer les informations d’ordre général comme :

  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • La durée de la société
  • Le siège social
  • Le montant du capital social

Les statuts définissent aussi :

  • Les conditions de nomination des dirigeants
  • Les motifs de révocation
  • Les pouvoirs du /des dirigeants
  • La majorité exigée lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires)
  • Les règles de cession des parts sociales ou actions
  • Le mode de fonctionnement de la société

Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société

Ouvrez un compte bancaire au nom de votre société !

  • Cette obligation a été supprimée pour les SARL et SUARL par la loi du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement. L’ouverture d’un compte bancaire reste obligatoire pour les Sociétés Anonymes.
  • Le capital social inscrit dans les statuts doit être totalement déposé dans un compte bancaire dit indisponible jusqu’a l’accomplissement de toutes les formalités de création de la société.
Quels sont les documents nécessaires ?
  • Une copie de la carte d’identité nationale
  • Un projet des statuts
  • Montant du capital
Où ?
  • L’agence bancaire de votre choix
Quels sont les délais ?
  • Seance tenante
Combien ça coute ? Qu’est- ce que vous allez obtenir ?
  • Pas de frais Une attestation d’ouverture d’un compte bancaire indisponible au nom de la société

Enregistrement des statuts

Enregistrez les statuts de votre société !

A retenir:

L’enregistrement est l’inscription des informations relatives à la société dans les registres de l’administration fiscale.

Où ?
  • A la Recette des Finances territorialement compétente ou auprès des bureaux présents aux guichets uniques de l’APII.
Quand ?

Les statuts et les PV de nomination doivent être enregistres a la Recette des Finances dans un délai de 60 jours a partir de l’établissement des statuts ou la date du PV.

Comment ?
  • 6 exemplaires des statuts signes par les associes (les actionnaires s’il s’agit d’une société anonyme)
  • 6 exemplaires du Procès-verbal de nomination du ou des gérants si les statuts ne le précisent pas (signes par les associes et le(s) gérant(s))
  • Copies des cartes d’identité des associes et du gérant
  • Copie du passeport pour les étrangers
  • ontrat de location, de domiciliation ou titre de propriété original, signe (signature légalisée) et enregistre auprès de la Recette
  • des Finances compétente
  • Attestation de réservation de la dénomination sociale (originale)
Combien ?
  • 25 dinars par page
Délai de traitement ?
  • Recette des finances : 24 heures
  • Guichet unique de l’APII : séance tenante

Déclaration d'existence de la société

Déclarez l’existence de votre société !

A retenir:

La société commence a exister au niveau fiscal a partir de sa déclaration. La présence du gérant ou du représentant légal est nécessaire pour la signature de la déclaration. Les Bureaux de Contrôle des Impôts sont présents dans tous les gouvernorats et aux guichets uniques de l’APII.

Quels sont les documents à fournir ?
  • Un imprime a signer au bureau de contrôle des impôts
  • Titre de propriété, un contrat de location ou contrat de domiciliation enregistre
  • Copie enregistrée des actes constitutifs pour les personnes morales (les statuts et PV de nomination)
  • Copie de la carte d’identité nationale pour le représentant légal ou de la carte de résidence pour les étrangers
  • L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements
  • Attestation d’inscription au conseil de l’ordre (si nécessaire)
  • Autorisation administrative préalable si l’activité y est soumise
  • Une copie du cahier des charges portant la signature légalisée du représentant
  • Attestation de dépôt de déclaration d’investissement pour bénéficier de 4 ans d’exonération d’impôt
Quels sont les frais ?
  • Néant
Quels sont les délais de traitement ?
  • Bureau de contrôle : 24/ 48 heures
  • Guichet unique de l’APII : 24 heures
Qu’allez-vous obtenir ?
  • une déclaration d’existence
  • un écarte d’identification fiscale

Immatriculation de la société

Immatriculez votre société au Registre National des Entreprises !

A retenir:

Le Registre National des Entreprises a été crée par la loi n°52-2018 du 29 octobre 2018 afin de faciliter les procédures d’immatriculation. L’immatriculation au Registre National des Entreprises est l’étape finale de la création de votre société lui permettant d’avoir un extrait du Registre National des Entreprises.

La société est définitivement constituée sur le plan juridique. Elle doit également être immatriculée a la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Documents demandés pour l’immatriculation d’une SA
  • Bulletins de souscription
  • Liste des souscripteurs et état des versements
  • Procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration
  • Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
  • Rapport de l’évaluation des apports en nature qui doit être faite par un commissaire aux apports
  • Carte professionnelle du commissaire aux comptes
  • Pouvoir spécial pour les formalités nécessaires
Documents à fournir pour l’immatriculation d’une SARL
  • La patente : déclaration d’existence+ carte d’identification Fiscale
  • Certificat de réservation d’une dénomination sociale
  • Les statuts signes et enregistres
  • Contrat de location
  • Formulaire de demande d’immatriculation au RNE rempli et signe par le représentant légal
  • Déclaration du bénéficiaire effectif signée par le représentant légal formulaire a remplir sur www.registre-entreprises.tn.
  • CIN/Passeport des associes
  • Liste des associes selon modèle disponible sur www.regis tre-entreprises.tn
  • Rapport de l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
  • Carte professionnelle du commissaire aux comptes s’il est obligatoire
  • Pouvoir special pour les formalités légales si nécessaire
Délais de traitement
  • Une semaine
Frais et pénalités
  • 50 dinars
  • 25 dinars pour chaque mois de retard
Qu’allez-vous obtenir ?
  • Un extrait de registre national des entreprises

Découvrez vos formalités fiscales !

Avoir un identifiant fiscal ou patente est :

  • Une obligation pour toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle.
  • Également un droit permettant de participer activement à la croissance économique du pays et la création de la richesse
Pour qui?
  • L'identifiant fiscal ""patente"" est attribué par les autorités fiscales compétentes, à toute personne physique ou morale (société) souhaitant exercer une activité professionnelle.
Quand?
  • L'identifiant fiscal ""patente"" est obligatoire dès le premier jour de l'entrée en activité.
Quels sont les avantages de l'identifiant fiscal (la patente)?
  • L'obtention d'un identifiant fiscal (patente) permet de bénéficier d'une panoplie d'avantages:
  • L'intégration du système bancaire et l'accès au financement (ouverture de compte bancaire, l'obtention d'un crédit bancaire…)
  • Bénéficier de certains avantages fiscaux (Exonération totale ou partielle de l'impôt…)
  • L'accès au marché international.
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (Personne physique) et une SUARL (ou SARL) ? Exercer une activité professionnelle peut se faire sous deux formes:
  • Soit en tant que personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IRPP)
  • Soit en tant que personne morale (société), notamment une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SUARL, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Les deux formes d'exercice nécessitent l'obtention d'un identifiant fiscal ""patente"".Les deux formes d'exercice nécessitent l'obtention d'un identifiant fiscal ""patente"".

N.B: Pour les personnes physiques, l'identifiant fiscal (patente) est délivré au nom de la personne physique concernée. Pour la SUARL (ou la SARL), l'identifiant fiscal (patente) est attribué au nom de la société et non pas au nom de son fondateur. Il s'agit d'une personne morale ayant une personnalité juridique indépendante 5.Création de la Patente pour les personnes physiques ou morales

  • Préparez votre dossier et vous assurez qu’il est complet
  • Déposez le dossier auprès du bureau de contrôle le plus proche de l'entreprise

En fonction de votre statut vous serez redevable, soit à l'IRPP (entreprise individuelle) ou à l'IS (société) et vous pouvez opter pour l’un des 4 régimes fiscaux (le plus approprié à votre activité) autorisés par la réglementation en vigueur:

  • Le régime réel
  • Le régime réel simplifié
  • Le régime forfaitaire
  • Le régime du forfait d'assiette

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de l’IRPP et de l’IS, et ce pendant 4 ans à partir du commencement effectif de l’activité (l’octroi de cet avantage est valable jusqu’à 31 décembre 2020).

A appliquer selon votre secteur d'activité : opérations imposables, les opérations hors champs, les opérations exonérées et les opérations imposables par option.

  • Les actes de constitution des sociétés sont soumis au droit fixe de 150 dinars/acte
  • Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés aux droits fixes de 25 dinars/acte

Chaque contribuable est dans l’obligation de souscrire sa déclaration fiscale sur un imprimé spécial (disponible aux recettes des finances ou à télécharger via internet sur le site officiel de l’administration fiscale https://www.impots.finances.gov.tn). A cet égard, la réglementation fiscale en vigueur exige notamment le dépôt de la déclaration mensuelle et de la déclaration annuelle.

Chaque contribuable est dans l'obligation de déposer sa déclaration fiscale dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Tout dépassement est passible de pénalité de retard. Veillez au respect du calendrier fiscale (Voir Guide fiscalité pour les différentes échéances à respecter).

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