Mécanismes de financement
Les fonds propres sont constitués de l’apport du promoteur et des dotations remboursables accordées par l’Etat au titre du projet. - Les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 40 % du coût du projet.
Ce sont les apports en numéraire ou en nature que met le porteur du projet à la disposition de son entreprise, ils constituent le capital social et font partie des fonds propre.
Ce sont des mécanismes émis par l’Etat et répartis en mécanismes publics et non publics et touchant différents secteurs d’activité :

ÎTIMAD AL INTILAQ
FONAPRAM
Contribution
- Prime d’investissement 6% à 25% du coût de l’investissement
- Dotation remboursable : elle doit couvrir au moins 40% du coût du projet, elle est remboursable dans un délai maximum de 11 an
FOPRODI
Contribution
- Participation dans le capital : jusqu’à 60% du capital pour les investissements jusqu’à 2 000 000 D et maximum 30% du capital pour les investissements entre 2 000 000 D et 10 000 000 D
- Dotation remboursable est accordée pour les investissements ≤ à 1M
PMN
Contribution
- Les primes relatives aux études de diagnostic : 70 % du coût de l’étude de diagnostic
- Plan de Mise à Niveau approuvée par le COPlL avec un plafond de la prime de 30.000 DT.
- Les primes relatives aux investissements immatériels : 70% du coût de l’investissement
- Les primes relatives aux investissements matériels : 20% de la part de l’investissement éligible financée par des fonds propres, et 10% de l’investissement financé par des crédits.
PIRD
Contribution
- 50% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25 000 D
- 50% du coût des réalisations des expériences et des essais techniques de prototypes
- Autres primes
PNRI
ITP
Contribution
- Investissements matériels : 50% du coût des investissements matériels à caractère prioritaire, avec un plafond de l’aide renouvelable tous les 5 ans et fixé à 100 000 D par entreprise
- Investissements immatériels : 70% du coût des investissements immatériels à caractère prioritaire, avec un plafond de l’aide renouvelable tous les 5 ans et fixé à 70 000 D par entreprise.

ONTT
Contribution
- Prime
- Dotation remboursable sur 12 ans dont un délai de grâce de 5 ans à un taux d’intérêt annuel de 3 % Ne dépassant pas 20% du capital minimum avec un plafond de 250 000 D.
FOSDAP
Contribution
- Un investissement égal ou inférieur à 40 000 DT inclue 10% d’autofinancement Pour un investissement total de 30 000 D, le schéma d’investissement est le suivant : un autofinancement à hauteur de 3 000 D et un prêt bancaire de 27 000 D.

APIA (secteur du développement agricole et la pêche)
Contribution
- Entre 20 000 D et 3 000 000 D

Tfanen Tunisie Créative (secteur de la culture)
Contribution
- Entre 58 000 D et 145 000 D

Fonds relance culture (secteur de la culture)
Contribution
- Subvention pour soutenir et couvrir les pertes économiques.
Ce sont des institutions de capital-risque c’est à-dire capital amorçage, capital-risque et capital Investissement qui jouent un rôle particulier et grandissant dans le processus d’innovation en tant qu’investissement de long terme
FCPR
SICAR

Baobab Tunisie
Contribution
- 200 D à 40 000 D

ENDA Tamweel
Contribution
- 200 jusqu’à 40 000 D

CFE
Contribution
- 1 500 D jusqu’à 40 000 D

ADVANS
Contribution
- Jusqu’à 20 000 D

TAYSIR
Contribution
- Jusqu’à 40 000 D

EL AMEL
Contribution
- Jusqu’à 20 000 D

BTS
Contribution
- 5 000 D
LES ASSOCIATIONS DE MICROCRÉDITS qui sont à nombre de 191, accordent des crédits à des projets à valeur ajouté et opèrent dans les régions et sont financées à leur tour par la BTS. Les crédits sont répartis sur les gouvernorats du Nord Est (22,7%), le Nord-Ouest (18,7%), centre Est (19,6), Centre Ouest (18,7%), Sud Est (7,6%) et le Sud-Ouest (12,7%)

BTS
- Crédits d’investissement orientés vers plusieurs secteurs d’activité
- Crédits de gestion : financement des besoins en fonds de roulement
- Crédit de campagne agrNle
- Financement des marchés publics
Contribution
- De 15 000 jusqu’à 150 000 D

BFPME
Contribution
- Les crédits accordés sont parfois mis en commun avec des banques commerciales et peuvent atteindre 1 000 000 D à 4 000 000 D
LEASING, ET LOCATION LONGUE DURÉE
Crédit-bail
C’est un montage financier reposant sur un emprunt par un actif. Le crédit bailleur va acheter à votre place l’équipement ou le bien immobilier que vous souhaitez acquérir (en finançant l’acquisition par un emprunt). Il va ensuite vous louer l’équipement sur une durée convenue à l’avance.Location longue durée (Bail d’exploitation)
Permet au preneur de bénéficier de l’utilisation du bien pendant une période prédéterminée sans couvrir la totalité des amortissements et des intérêts financiers à la fin de cette période le bien retournant au bailleur à l’issue du bail.CRÉDITS À MOYEN ET LONG TERME DE CRÉATION

APIA
Contribution
- 75 000 D et 150 000
C'est un concept global qui couvre les activités financières qui respectent les principes de la Charia Les instruments de financement : Al Mourabaha, Al Ijara, Al Salam, Al Istisnaa

PRÊT PARTICIPATIF INTILAK2
Contribution : Possibilité d’atteindre 60 % du capital de la PME avec deux plafonds :
- 300.000 DT pour les projets implantés dans les ZDR
- 200.000 DT pour les projets implantés hors ZDR
PRÊT PARTICIPATIF QFF
Contribution
- Un montant moyen du prêt participatif de 40 000 D par projet
Crowdfunding
Création d'entreprise

Choisissez votre statut juridique !
Toute activité est exercée sous deux formes juridique:
- Sous forme d'entreprise individuelle
- Sous forme de société
Le porteur de projet se trouvera confronté à l'interrogation relative au choix du statut juridique le plus adapté à son projet et à son profil. Avant de se lancer dans le choix.
Il est important de prendre le temps nécessaire pour comparer les différentes formes juridiques et répondre aux questions suivantes qui peuvent vous guider au bon choix:
Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?
Le choix de la bonne forme juridique pour votre projet commence par l'analyse des objectifs de votre entreprise et la prise en compte des lois existant.


En définissant vos objectifs, vous pouvez choisir le statut juridique qui correspond le mieux à la culture de votre entreprise. Au fur et à mesure que votre entreprise se développe, vous pouvez modifier votre statut juridique pour répondre aux nouveaux besoins. En fin le choix de votre statut juridique constitue l'un des piliers pour permettre à votre projet de résister et de se développer dans le futur.
La démarche administrative diffère selon le statut juridique retenu Entreprise individuelle ou société !
Démarche administrative pour créer une entreprise individuelle: création en 3 étapes :
- 1.Domiciliation de l'entreprise
- 2.Déclaration d'existence
- 3.Immatriculation au Registre National des Entreprises territorialement compétent
Domicililiation de l'entreprise
Domiciliez votre entreprise individuelle !
À prendre en considération : D’abord, n’oubliez pas de réserver un Nom Commercial ou l’enseigne auprès de l’INNORPI, du Registre National des Entreprises si c’est nécessaire.
Vous devez choisir le local de votre entreprise. C’est l’adresse a laquelle vous allez exercer votre activité.
La domiciliation peut avoir lieu :
- Chez une société de domiciliation
- Dans un local acheté
- Dans un local loué (la sous-location est interdite)
N’oubliez pas de vous affilier a la Caisse Nationale de Sécurité Sociale !
Déclaration d'existence
Immatriculation au Registre National des Entreprises territorialement compétent
Démarche administrative pour créer une société: création en 9 étapes:
- 1.Réservation de la dénomination sociale
- 2.Demande de l’agrément APII si c'est nécessaire
- 3.Domiciliation de la société
- 4.Evaluation des apports en nature
- 5.Rédaction des statuts
- 6.Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société
- 7.Enregistrement des statuts
- 8.Déclaration d'existence de la société
- 9.Immatriculation de la société
Réservation de la dénomination sociale
Choisissez votre dénomination sociale et vérifiez sa disponibilité !
Vérifiez que la dénomination sociale choisie est disponible Il est préférable de Choisissez 3 dénominations sociales !
C’est quoi ?
- Document qui atteste que la dénomination sociale est disponible et peut être Utilisée
comment ?
- Formulaire a remplir en ligne (en arabe et en français) sur :e-rne.tn
- Réception du certificat par mail.
- Le certificat est valable 6 mois.
Où s’adresser ?
- Guichet INNORPI au Registre National des Entreprises
Quels sont les frais et les délais de traitement ?
- 15 dinars
- 24-48 heures
Demande de l’agrément APII si c'est nécessaire
Domiciliation de la société
Evaluation des apports en nature
Rédaction des statuts
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société
Enregistrement des statuts
Déclaration d'existence de la société
Immatriculation de la société
Découvrez vos formalités fiscales !
Avoir un identifiant fiscal ou patente est :
- Une obligation pour toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle.
- Également un droit permettant de participer activement à la croissance économique du pays et la création de la richesse

Pour qui?
- L'identifiant fiscal ""patente"" est attribué par les autorités fiscales compétentes, à toute personne physique ou morale (société) souhaitant exercer une activité professionnelle.
Quand?
- L'identifiant fiscal ""patente"" est obligatoire dès le premier jour de l'entrée en activité.
Quels sont les avantages de l'identifiant fiscal (la patente)?
- L'obtention d'un identifiant fiscal (patente) permet de bénéficier d'une panoplie d'avantages:
- L'intégration du système bancaire et l'accès au financement (ouverture de compte bancaire, l'obtention d'un crédit bancaire…)
- Bénéficier de certains avantages fiscaux (Exonération totale ou partielle de l'impôt…)
- L'accès au marché international.
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle (Personne physique) et une SUARL (ou SARL) ? Exercer une activité professionnelle peut se faire sous deux formes:
- Soit en tant que personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IRPP)
- Soit en tant que personne morale (société), notamment une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SUARL, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) Les deux formes d'exercice nécessitent l'obtention d'un identifiant fiscal ""patente"".Les deux formes d'exercice nécessitent l'obtention d'un identifiant fiscal ""patente"".
N.B: Pour les personnes physiques, l'identifiant fiscal (patente) est délivré au nom de la personne physique concernée. Pour la SUARL (ou la SARL), l'identifiant fiscal (patente) est attribué au nom de la société et non pas au nom de son fondateur. Il s'agit d'une personne morale ayant une personnalité juridique indépendante 5.Création de la Patente pour les personnes physiques ou morales
- Préparez votre dossier et vous assurez qu’il est complet
- Déposez le dossier auprès du bureau de contrôle le plus proche de l'entreprise
En fonction de votre statut vous serez redevable, soit à l'IRPP (entreprise individuelle) ou à l'IS (société) et vous pouvez opter pour l’un des 4 régimes fiscaux (le plus approprié à votre activité) autorisés par la réglementation en vigueur:
- Le régime réel
- Le régime réel simplifié
- Le régime forfaitaire
- Le régime du forfait d'assiette
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de l’IRPP et de l’IS, et ce pendant 4 ans à partir du commencement effectif de l’activité (l’octroi de cet avantage est valable jusqu’à 31 décembre 2020).
A appliquer selon votre secteur d'activité : opérations imposables, les opérations hors champs, les opérations exonérées et les opérations imposables par option.
- Les actes de constitution des sociétés sont soumis au droit fixe de 150 dinars/acte
- Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés aux droits fixes de 25 dinars/acte
Chaque contribuable est dans l’obligation de souscrire sa déclaration fiscale sur un imprimé spécial (disponible aux recettes des finances ou à télécharger via internet sur le site officiel de l’administration fiscale https://www.impots.finances.gov.tn). A cet égard, la réglementation fiscale en vigueur exige notamment le dépôt de la déclaration mensuelle et de la déclaration annuelle.
Chaque contribuable est dans l'obligation de déposer sa déclaration fiscale dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Tout dépassement est passible de pénalité de retard. Veillez au respect du calendrier fiscale (Voir Guide fiscalité pour les différentes échéances à respecter).